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Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

1. Informations sur la société

Le site internet www.incwell.eu (le « Site ») est détenu et exploité par Incwell Europe Corporate Services Limited (« Incwell », « nous », « notre » ou « nos »).

Incwell Europe Corporate Services Limited est une société privée à responsabilité limitée par actions, constituée en Irlande et immatriculée auprès du Companies Registration Office sous le numéro 780778.

Siège social : C/O Coyle & Company, Society Street, Ballinasloe, Galway, Ireland, H53 FD35.
E-mail : info@incwell.eu.

2. Utilisateurs professionnels uniquement

Le Site et les services qui y sont décrits sont destinés exclusivement aux sociétés, entrepreneurs, travailleurs indépendants et autres personnes agissant à des fins liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Incwell ne propose pas, par l'intermédiaire de ce Site, de services à des consommateurs agissant en dehors de leur activité professionnelle.

3. Objet du Site et absence de contrat en ligne

Le Site fournit des informations générales sur des services aux entreprises, notamment en matière de services sociétaires, d'administration, d'assistance comptable, de conformité fiscale, de gestion de la paie et de conseil aux entreprises dans différents pays.

Le Site constitue uniquement un canal d'information et de marketing. Il ne permet pas d'acheter des services, d'effectuer un paiement, de passer une commande ferme ou de conclure une mission professionnelle en ligne. L'envoi d'un formulaire ou d'un e-mail, un appel téléphonique ou une prise de contact par WhatsApp ne crée aucun contrat ni aucune relation professionnelle.

Un contrat n'est conclu que lorsqu'Incwell émet une proposition écrite, une lettre de mission ou un autre document contractuel et que le client professionnel l'accepte expressément conformément à ses conditions. Les documents de mission applicables régissent notamment l'étendue des travaux, les honoraires, les modalités de paiement, les responsabilités, la résiliation et la responsabilité contractuelle.

4. Absence de conseil professionnel fourni par le Site

Le contenu du Site est fourni à titre d'information générale uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, social, réglementaire, financier ou autre conseil professionnel et ne doit pas remplacer un conseil fondé sur la situation particulière de l'utilisateur et sur le droit applicable au moment concerné.

La consultation du Site ou l'envoi d'une première demande ne crée aucune relation avocat-client, comptable-client, fiduciaire ou autre relation professionnelle. L'utilisateur ne doit pas agir ni s'abstenir d'agir uniquement sur la base du contenu du Site.

5. Services dans différents pays

La disponibilité, l'étendue et les modalités d'exécution des services peuvent varier selon le pays concerné. Certains services peuvent nécessiter des inscriptions, autorisations, professionnels qualifiés ou prestataires locaux. Lorsque cela est approprié, Incwell peut recourir à des salariés, prestataires ou spécialistes locaux disposant des qualifications nécessaires pour exécuter certains aspects d'une mission, Incwell demeurant l'entité contractante.

Les références du Site à des questions juridiques, fiscales, comptables, sociales ou réglementaires décrivent des domaines d'assistance aux entreprises. Elles ne signifient pas qu'Incwell est autorisée à exercer une activité réglementée dans chaque pays, sauf confirmation expresse dans les documents de mission applicables.

6. Exactitude et actualité des informations

Incwell apporte un soin raisonnable à la préparation du contenu du Site. Toutefois, les lois, pratiques administratives, obligations déclaratives, frais et délais de traitement peuvent évoluer. Incwell ne garantit pas que chaque page soit à tout moment exhaustive, à jour ou adaptée à une opération particulière.

Les délais, honoraires, exemples ou résumés publiés sur le Site sont indicatifs, sauf confirmation expresse dans une proposition écrite ou une lettre de mission.

7. Utilisation autorisée

Les utilisateurs peuvent accéder au Site et l'utiliser à des fins légitimes d'information professionnelle. Il est interdit de :

• utiliser le Site de manière illégale, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d'Incwell ou d'un tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation au Site, à son serveur, à ses formulaires, à ses comptes ou aux systèmes qui lui sont reliés ;
• introduire des logiciels malveillants, du code nuisible, des outils automatisés d'extraction ou des requêtes excessives susceptibles de perturber le Site ;
• transmettre des informations fausses, trompeuses ou illicites, ou des données personnelles concernant un tiers sans autorisation ; ou
• copier, reproduire ou exploiter commercialement le contenu du Site, sauf autorisation légale ou accord écrit préalable d'Incwell.

8. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le Site, sa structure, ses marques, textes, éléments graphiques, documents et autres contenus originaux appartiennent à Incwell ou sont utilisés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les utilisateurs peuvent imprimer ou télécharger des extraits raisonnables pour leurs propres besoins internes d'information professionnelle. Cette autorisation ne transfère aucun droit de propriété et ne permet ni republication, ni modification, ni revente, ni reproduction systématique.

9. Sites tiers et plateformes de communication

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers, notamment WhatsApp. Ces liens sont fournis uniquement à titre pratique. Incwell ne contrôle pas et n'assume aucune responsabilité concernant la disponibilité, la sécurité, le contenu ou les pratiques de confidentialité de ces services tiers.

Lorsqu'un utilisateur choisit de communiquer par WhatsApp, la communication est également soumise aux conditions et pratiques de confidentialité de WhatsApp. Il convient d'éviter l'envoi d'informations confidentielles ou sensibles qui ne sont pas nécessaires par l'intermédiaire d'une messagerie tierce.

10. Disponibilité et sécurité du Site

Incwell s'efforce de maintenir le Site disponible et sécurisé, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, un fonctionnement exempt d'erreurs ou une protection absolue contre tous les risques informatiques. Incwell peut suspendre, retirer, limiter ou modifier tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance, de sécurité, juridiques ou opérationnelles.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Incwell ne saurait être tenue responsable des pertes résultant uniquement de la confiance accordée au contenu général du Site, de l'impossibilité d'accéder au Site, de l'utilisation de liens ou services tiers ou d'une intervention non autorisée échappant au contrôle raisonnable d'Incwell.

Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

12. Vie privée et cookies

Les données personnelles transmises par l'intermédiaire du Site ou en lien avec celui-ci sont traitées conformément à l'Avis de confidentialité. Les informations relatives aux cookies et technologies similaires figurent dans la Politique relative aux cookies.

13. Modification du Site et des présentes conditions

Incwell peut modifier le Site et les présentes conditions afin de tenir compte d'évolutions juridiques, techniques ou commerciales. La version en vigueur sera publiée sur cette page avec sa date d'effet.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation du Site et tout litige non contractuel résultant de l'utilisation du Site sont régis par le droit irlandais. Sous réserve de toute règle impérative applicable, les tribunaux irlandais sont seuls compétents.

15. Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à info@incwell.eu.