Immatriculation à la TVA en Espagne
Votre entreprise est-elle soumise à la TVA espagnole ? Nous pouvons demander le remboursement de la TVA espagnole payée par toute société non-résidente.
ÉTAPE 1 : Obtenez un numéro de TVA de non-résident
Si votre société ne dispose par d’un numéro de TVA de non-résident (“N” suivi de 8 chiffres), envoyez-nous les documents constitutifs et une procuration signée. Nous demanderons un numéro de TVA de non-résident pour vous.
ÉTAPE 2 : Fichier formes pour le remboursement de la TVA
Envoyez-nous toutes vos factures et vos documents d’importation (DAU-031) et nous préparerons pour votre compte les déclarations fiscales correspondantes.
Quelle est la date limite pour demander un remboursement de TVA?
La demande de remboursement doit être faite dans les 6 mois suivant la fin de l’année calendaire au cours de laquelle les paiements ont été effectués.
J’ai reçu mon remboursement. Je ne suis pas certain de continuer mes activités en Espagne. Mon numéro de TVA de non-résident sera-t-il toujours valable?
Si vous avez cessé votre activité en Espagne, il est inutile de continuer à déposer des déclarations fiscales jusqu’à ce que vous repreniez vos affaires en Espagne. Si vous avez reçu un numéro de TVA de non-résident, notez que sa validité n’expire jamais.